CARD-CART

« Ce contrat couvre uniquement
l’acheminement d’électricité. Il doit
donc être complété par un contrat
de fourniture d’énergie. »

Les explications de Martial Houlle, Directeur des Affaires juridiques

Qu’est-ce qu’un contrat d’accès aux réseaux publics de distribution (CARD) ou de transport (CART) ?

« Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur pour le CARD, ou un transporteur d’électricité pour le CART. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un contrat de fourniture d’énergie. Les clients raccordés au réseau de transport doivent conclure un CART directement avec RTE.

Certaines entreprises ou collectivités locales, qui préfèrent conserver leurs relations avec le GRD auquel elles sont raccordées, peuvent opter pour un CARD. Contrairement au contrat unique, le consommateur ayant opté pour un CARD doit alors conclure un contrat directement auprès du GRD auquel il est raccordé, en plus du contrat de fourniture.

Cela concerne notamment les entreprises ayant des sites avec une consommation très intensive d’électricité. »

Comment sont facturés les consommateurs en CARD ou CART ?

« Les consommateurs ayant opté pour un CARD ou un CART sont facturés directement par ERDF ou RTE pour leur accès aux réseaux, conformément aux tarifs élaborés par la Commission de régulation de l’énergie pour l’utilisation des réseaux publics d’électricité.

En effet, contrairement aux clients en contrat unique, ces consommateurs n’ont pas d’interlocuteur privilégié et doivent donc s’adresser directement à leur GRD pour toute question relevant de l’accès aux réseaux. »

Que contiennent le CARD et le CART ?

« Les contrats CARD et CART sont adaptés à chaque consommateur. Ils précisent les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès aux réseaux, notamment :

  • le niveau de qualité de l’alimentation et la disponibilité des réseaux,
  • les modalités de facturation de l’accès aux réseaux et les conditions de paiement,
  • les motifs et conditions de suspension de l’accès aux réseaux,
  • la description du dispositif de comptage et les modalités de mise à disposition des données de comptage.

Existe-t-il des démarches à réaliser parallèlement ?

« Le CARD et le CART prévoient que l’utilisateur doit désigner un responsable d’équilibre et conclure un accord de rattachement au périmètre de ce responsable d’équilibre. Dans la pratique, le fournisseur est également responsable d’équilibre, comme c’est le cas pour Direct Energie.

Aussi, le consommateur conclut généralement un accord de rattachement directement avec son fournisseur d’énergie. »

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