Contrat unique

« Le contrat unique permet d’avoir un
seul interlocuteur privilégié : votre
fournisseur. »

Le décryptage de Martial Houlle, Directeur des Affaires juridiques,
institutionnelles et réglementaires chez Direct Energie

Pourquoi parle-t-on de contrat unique ?

« Afin de permettre un accès non discriminatoire aux réseaux de distribution, la réglementation a imposé une séparation juridique entre les activités de fourniture et de distribution d’énergie. L’objectif est de garantir une qualité de service identique quel que soit le fournisseur.

Afin d’être livré en électricité, le consommateur doit donc conclure 2 contrats. Un contrat de fourniture avec un fournisseur tel que Direct Energie, et un contrat d’accès aux réseaux avec le gestionnaire de réseaux de distribution (GRD), généralement ERDF pour l’électricité.Ce contrat est  dénommé, en électricité, contrat d’accès aux réseaux de distribution (CARD Il définit les conditions d’acheminement de l’énergie jusqu’au logement du consommateur.

Le contrat unique, souscrit auprès du fournisseur, constitue une facilité accordée par la loi aux consommateurs. »

Pour qui le contrat unique est-il fait ?

« Le contrat unique s’adresse aux particuliers et aux petits professionnels, mais aussi aux entreprises, notamment pour leurs sites en basse tension. Il permet de faciliter la gestion de leur contrat.

Afin d’éviter la signature de 2 contrats auprès de 2 entités différentes, les consommateurs optant pour le contrat unique concluent, auprès de leur fournisseur, les 2 contrats en même temps. Les dispositions générales d’accès aux réseaux du GRD sont alors annexées au contrat de fourniture accepté par le client. Le fournisseur est d’ailleurs missionné par le GRD pour recueillir l’accord du client sur les dispositions relatives à l’accès aux réseaux. »

Quels sont les avantages du contrat unique ?

 « Les consommateurs ayant opté pour le contrat unique bénéficient d’un interlocuteur privilégié : le fournisseur. Celui-ci émettra une facture unique, portant à la fois sur la fourniture et sur l’accès aux réseaux.

Le consommateur peut le contacter pour toute question relative à l’accès aux réseaux (sauf notamment le dépannage, directement géré par le GRD). Le fournisseur se chargera de la transmission de la demande et de son suivi auprès du GRD.

Cependant, le client dispose bien d’une relation contractuelle directe avec le GRD pour ses propres prestations. La responsabilité du GRD est donc directement engagée à l’égard du client.

Le GRD est en effet en charge de l’acheminement de l’énergie jusqu’au logement du client. Dans ce cadre, il garantit que l’énergie est livrée de manière continue et selon une certaine qualité, assure le service de dépannage, réalise l’entretien et le relevé des données de comptage. »

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